Tag : délai de prescription →

L’Assemblée nationale vote l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes. La FÉDÉRATION LGBT regrette que l’identité de genre et de l’état de santé n’aient pas été ajoutés...

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Pas de hiérarchisation entre les discriminations La FÉDÉRATION LGBT dénonce l’inégalité pénale qui frappe les citoyens selon les critères de discrimination applicables à leur situation de victime en cas d’injures. Situation instituant de facto une...

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