Trans : vers une attitude plus souple des tribunaux pour le changement d’état civil ?

Publiée le 21 avril 2010 | Par Michel Megnin | News
 

La ministre de la justice a indiqué ne plus faire de la réassignation sexuelle une condition du changement d’état civil en réponse à une question écrite du sénateur PS Roger Madec sur « la reconnaissance de la sexuation des personnes transgenres ».

Jusqu’ici, à la demande des procureurs de la République, la France exigeait, pour toute modification de l’état civil d’une personne transgenre, la preuve, soit par expertise génitale, soit par certificat opératoire, d’une ablation des organes reproducteurs (castration chirurgicale ou ablation de l’utérus et des ovaires, selon le sexe d’origine).

Cette situation, qui perdure depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992, a été explicitement condamnée, en 2009, par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, qui demandait, via ses douze recommandations aux pays membres de l’Union européenne, que le changement d’état civil ne soit plus légalement subordonné à l’obligation de stérilisation ou à tout autre traitement médical.

Le 31 mars 2010, reprenant largement ses propositions, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a émis une recommandation aux États membres visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ; cette recommandation, contrairement aux précédentes, exclusivement consacrées aux personnes transsexuelles, mentionne explicitement les personnes transgenres.

Nettement moins avancée, la réponse de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, publiée au Journal Officiel du 25/03/2010, est néanmoins sans ambiguïté  : « Le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Il ressort de cette jurisprudence qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard du caractère irréversible de celui-ci. L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico- chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique« , écrit-elle.

Or les traitements médico-chirugicaux requis peuvent entrainer la stérilité de la personne. On remarque qu’en fait ce n’est pas la stérilisation qui est en jeu, mais le caractère irréversible et crédible du changement de sexe. Cette condition reste exigée, ce qui est encore loin du droit à choisir librement son genre, revendiqué par les associations transgenres.

Anne-Gaelle , GEST (Groupe d’Etude ur la transidentité)

www.transidentite.fr

(sources : E-llico, 06/04/2010 et blog de Caphi http://caphi.over-blog.fr)

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One Response to Trans : vers une attitude plus souple des tribunaux pour le changement d’état civil ?

  1. Barré Camille says:

    Cette année, l’Existrans, marche des trans, intersexué-e-s et de celles et ceux qui les soutiennent, aura lieu le samedi 23 octobre 2010 à Paris. La marche sera centrée sur la nécessité de personnaliser les parcours des personnes trans et intersexué-e-s dans le respect de la diversité, notamment pour que toutes les personnes trans sans exclusive ne soient plus obligé-e-s de passer de façon autoritaire et obligatoire, par une équipe où l’aval du psy -spécialiste auto-proclamé- est impératif pour effectuer leur parcours de transition (hormonothérapie, opérations, changement de papiers d’identité).

    Par ailleurs, cette année le collectif Existrans s’aligne sur la campagne internationale Stop Trans Pathologization 2012 (STP 2012)° qui a pour but de promouvoir une dépathologisation de la transidentité dans le manuel américain de référence pour les psychiatres dans le monde entier, le DSM, dont la sortie de la 5ème édition aura lieu en 2012.

    Si vous souhaitez de plus amples informations, nous nous tenons à votre disposition pour vous informer plus précisément sur les différentes revendications qui seront portés lors de cette manifestation.

    Le collectif Existrans

    existrans(@)gmail.com http://www.existrans.org/