Pour le changement d’état-civil libre et gratuit

Publiée le 28 août 2012 | Par | EspaceTrans, News

Communiqué de l’Association Nationale Transgenre (A.N.T.)

La France reste en queue de peloton en ce qui concerne les droits des personnes transgenres !

Lors du vote de la loi sur le harcèlement sexuel, en juillet 2012, le Parlement, sa majorité socialiste et le gouvernement via sa ministre des droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem, n’ont pas voulu reconnaître clairement l’identité de genre comme motif de discrimination dans la loi de la République. Une hypothétique « identité sexuelle » lui a été préférée, laissant l’identité de genre absente des textes français alors qu’elle est désormais une référence au sein des institutions européennes.

Cette prise de position gouvernementale traduit l’incroyable retard de la France dans le classement des nations respectant, ou non, les droits fondamentaux des personnes transgenres. L’Association nationale transgenre (A.N.T.) vient donc de mettre au point une carte récapitulative de la situation au niveau mondial en prenant comme critère le droit au changement d’état civil, préalable indispensable au respect des droits des personnes transgenres, à la lutte contre les discriminations et les violences liées à l’identité de genre.

Un préalable de stérilisation sur près de la moitié de la planète

Des États-Unis à la République de Russie, de l’Australie à la France, une majorité de pays réclame, avant toute procédure de changement de leur état civil, la stérilisation chirurgicale ou chimique des personnes transgenres. Cette situation a été fermement dénoncée, en 2007 par les juristes internationaux dans leur document « Les Principes de Jogjakarta », et en 2009 par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe alors en fonction, M. Thomas Hammarberg. Ce constat confirme l’urgence qu’il y a, pour les personnes transgenres, à voir leurs droits enfin respectés ; il renvoie tous les États, et tout particulièrement ceux qui se réclament des droits humains, à leurs responsabilités.

L’Argentine est le premier pays à respecter les critères dictés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe !

En juin 2012, un premier pays a pris une décision fondamentale pour les personnes transgenres du monde entier : l’Argentine permet désormais le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenres dans une loi appelée « Ley de identitad de genero ». Quelle leçon pour la France qui, un mois plus tard, s’obstinera encore à ne parler que « d’identité sexuelle » ! On n’ose alors pas imaginer ce que serait le projet de loi du gouvernement sur la question du respect des droits des personnes transgenres, et particulièrement leur changement d’état civil, avec une attitude aussi rétrograde !

La France ne doit pas se tromper de chemin !

L’Association nationale transgenre rappelle que la seule voie pour que les droits des personnes soient pleinement respectés, c’est celle de l’intégration de l’identité de genre comme motif de discrimination dans les lois de la République, avec son corollaire, le changement d’état civil libre et gratuit, signé en mairie. En conséquence, nous demandons au gouvernement français d’intégrer l’identité de genre dans l’ensemble des textes de loi, en particulier ceux où a été intégrée une très floue « identité sexuelle ».

Nous demandons également à la ministre de la justice, Mme Christiane Taubira, de prendre les mesures nécessaires pour ouvrir le dialogue avec l’ensemble des associations transgenres afin de présenter avant la fin de l’année un projet de loi garantissant aux personnes transgenres un changement d’état civil libre et gratuit, comme le préconise la Résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe. Nous demandons aussi que l’ensemble des droits au travail, à l’éducation, à la santé soient respectés et que les lois de la République protègent les personnes transgenres mineures.

Le gouvernement actuel se doit de porter les valeurs de la République qui sont aussi les nôtres : Liberté, Égalité, Fraternité !

Nous rappelons qu’Arc-En-Ciel Toulouse, à l’instar d’un grand nombre d’associations transgenres et LGBT, réclame également, et très fermement, le changement d’état-civil libre et gratuit pour les personnes Trans.

Vous aimez cet article ? Partagez-le !

Comments are closed.