PACS, 1999 ; homologation, 2013. Même combat !

Publiée le 1 juillet 2013 | Par | EspaceTrans, News, Trans & Inter

La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) vient de rendre un avis favorable pour inclure l’identité de genre dans le droit positif français. C’est une avancée incontestable.

La CNCDH a aussi émis un avis favorable pour un changement d’état civil des personnes transgenres sans obligations médicales, sans stérilisation ni hormonothérapie. Malheureusement, au lieu de soutenir une procédure administrative sur simple demande, comme la loi argentine en dispose déjà depuis un an, elle préconise « un compromis » que d’aucuns présentent comme « ambitieux » et « protecteur ». Chaque demande devra être homologuée par un juge du siège, qui sera probablement le président du Tribunal de Grande Instance.

Dans un communiqué déjà publié sur ce site, la Fédération LGBT et l’Association nationale transgenre (A.N.T.) ont fait part de leur inquiétude au sujet de la judiciarisation du changement d’état civil.

Instruit-e-s de l’histoire du PACS de 1999 à nos jours, dirions-nous s’il fallait le refaire aujourd’hui qu’il s’agit d’une proposition ambitieuse ? Pour le meilleur, sans doute. Faute de mieux le PACS a offert aux couples de même sexe une série de réponses pratiques et il fut une étape dans la marche vers l’égalité. Mais sûrement pas pour le pire, ces 12 années et quelque de luttes au cours desquelles nous nous sommes désolé-e-s de toutes ses insuffisances et de son péché originel : le déni d’égalité.

Le déni d’égalité perdurera au détriment des personnes Trans, mais aussi au détriment des personnes Intersexes, tant qu’il existera une procédure spécifique les concernant pour l’obtention de leurs papiers d’identité. Non seulement la procédure décrite dans la loi argentine, mais aussi l’alignement du CEC sur le modèle du mariage (procédure administrative avec possibilité de saisie du parquet) permettraient de réaliser l’égalité aujourd’hui.

Dans ce qui concerne l’état civil en France, il est vrai que la plupart des actes sont soumis à un certificat médical (naissance, décès) ou soumis à homologation quand ce n’est à un jugement.

L’avis de la CNCDH vient de reconnaître qu’il ne pouvait être question de soumettre le changement d’état civil des personnes Trans à une quelconque condition médicale. C’est très bien mais ce n’est pas un exploit !! Il faut se souvenir que ceci figure dans la loi argentine mais aussi dans les principes de Jogjakarta, dans les recommandations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2010) et dans la résolution 1728 de ce même conseil de l’Europe

Puisque le changement d’état civil ne peut être soumis à un quelconque avis médical, reste la question de l’homologation. Protectrice ? Fait l’objet d’une homologation par exemple le changement de régime matrimonial. Ceci nous ramène au mariage. Que la modification du régime matrimonial soit soumis à homologation est une chose mais le mariage lui-même ne l’est pas. Pour ma part, je ne me souviens pas avoir jamais opté pour « garçon » en ce qui concerne mon état-civil actuel. Lorsque je me dis femme, non seulement la CNCDH reconnaît que ceci ne peut être apprécié d’aucun point de vue médical mais de plus, en ce qui me concerne, je ne reviens pas sur une décision antérieure. Aussi je ne vois pas pourquoi ma demande devrait faire l’objet d’une mesure de protection particulière, d’une homologation.

A moins que la Société, ou l’Etat, se sente engagé dans mon état-civil actuel et souhaite ériger une forme de protection et de contrôle en ce qui le concerne. Ainsi, à l’heure où la loi sur le mariage invite la Loi à ne plus se mêler de la sexualité des citoyen-ne-s, nous estimerions qu’elle a encore vocation à se mêler de leurs genres ? C’est toute la différence entre l’homologation et le changement d’état civil sur demande. C’est toute la mesure de la violence symbolique encore infligée aux personnes Trans et Intersexes.

Florence Bertocchio

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