Les notaires proposent une nouvelle évolution du pacs

Publiée le 5 juin 2010 | Par Fred | News
Le congrès des notaires, qui s’est achevé mercredi à Bordeaux, a suggéré plusieurs modifications importantes du régime du pacs. Il s’est, en revanche, prononcé contre l’instauration de droits plus importants pour le survivant.

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En choisissant comme thème de leur 106e congrès, « couples, patrimoine : les défis de la vie à deux », les notaires ont opté cette année pour un sujet de société. Et dans les travées du parc des expositions de Bordeaux, où se tenaient les débats, les discussions ont bien montré que ces questions sont encore loin de faire l’unanimité dans la profession. Le pacte civil de solidarité (pacs), un régime sous lequel vivent aujourd’hui 1,4 million de personnes, dans la majorité des cas hétérosexuelles, a occupé une bonne partie des échanges. «Le pacs a dix ans et a été largement adopté par la société. En termes de droit, en revanche, c’est moins simple et notre Code civil reste un millefeuille compliqué», résume Jean-François Sagaut, rapporteur général. Ainsi, sur les 21 propositions présentées par les rapporteurs, qui ont planché pendant deux ans pour alimenter la réflexion de leurs confrères, 19 ont été adoptées.

Créer un statut permettant la vie à deux sans être un couple

Une première série de propositions assez techniques visent à simplifier ce qui touche à la conjugalité en créant dans le Code civil un espace qui lui soit spécifiquement consacré. Deuxième voeu adopté par les notaires, la possibilité de créer un statut permettant la vie à deux sans être un couple. «Aujourd’hui, un frère et une soeur ne peuvent pas se pacser. Avec l’allongement de la vie, les situations de dépendance ou de vulnérabilité vont se multiplier et la société civile n’apporte pas de réponse à un certain nombre de situations», insiste Jean-François Sagaut. Autre suggestion : obliger les personnes se séparant, après avoir contracté un pacs, à liquider créances et dettes.

En revanche deux propositions soumises au vote à main levée des participants ont donné lieu à des discussions animées pour être finalement rejetées. Dans les deux cas, il s’agissait de renforcer les droits du partenaire survivant lié par un pacs avec le défunt. La première permettait au survivant de toucher une partie de la pension de la personne décédée. Une idée d’ailleurs défendue par la Halde et le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. La seconde, repoussée encore plus nettement, était la faculté pour les partenaires de «se conférer un droit viager optionnel au profit du survivant, portant sur le logement commun et le mobilier le garnissant…»

Ne pas faire du pacs « un mariage bis »

Explication de ce double blocage : «il y a sans doute eu une appréhension de la part de certains de voir cette possibilité dériver vers une reconnaissance du droit successorale du pacs. Ce qui ferait alors du pacs un mariage bis. Ce que nous ne voulons pas car il faut garder les trois formes de conjugalité», estime Jean-François Sagaut.

Pour Benoit Renaud, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, l’essentiel est que la discussion ait eu lieu. Ces propositions vont être transmises aux législateurs et au ministère de la Justice. «En 2004, nous avions fait remarquer que, dans le pacs, le système d’indivision des revenus n’était pas bon, rappelle-t-il. Il a été revu en 2006.»

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