Le Conseil constitutionnel saisi sur la question du mariage

Publiée le 18 novembre 2010 | Par Fred | News

La Cour de cassation a saisi mardi 16 novembre le Conseil constitutionnel sur la question du mariage homosexuel, aujourd’hui interdit en France, à l’inverse d’une bonne partie des autres pays européens. Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe. Cet instrument permet au justiciable français de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours, lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Pour les demandeurs, les articles 75 et 144 sont effectivement anticonstitutionnels en ce qu’ils « limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ». Dans un arrêt rendu mardi, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était « nouvelle » et « sérieuse », le mariage homosexuel faisant « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ».

La plus haute autorité judiciaire a donc décidé de saisir les sages de la Rue Montpensier. Arc-en-Ciel Toulouse ne peut que se réjouir d’une telle décision. Le Conseil constitutionnel devra ainsi se positionner sur une de nos revendications majeures sans se déclarer incompétent comme il avait pu le faire dernièrement. La Constitution, acte fondateur de notre société,  ne peut ignorer cette question aujourd’hui fondamentale dans la vie de milliers de personnes en France. Est-ce nécessaire de rappeler que la Constitution contient notamment la garantie des droits et libertés des citoyens ?

« Cette décision de la Cour de cassation est une bonne nouvelle pour les trois millions de lesbiennes et de gays qui ne peuvent se marier », s’est réjouie l’avocate Caroline Mecary, qui a défendu de nombreux dossiers de ce type. « Bientôt peut-être, espère-t-elle, la France respectera le principe d’égalité de traitement, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, comme l’ont déjà fait près de huit pays européens. » Les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal, l’Islande, et le Royaume-Uni sont dans cette situation.

En cas d’adoption, l’autorité parentale est réservée aux couples mariés, avait rappelé le 6 octobre le Conseil constitutionnel, mais en refusant de dire si l’exclusion de fait des couples homosexuels constituait « un traitement discriminatoire ». Le porte-parole de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), Philippe Rollandin, estime que la décision de mardi de la Cour de cassation illustre « les tiraillements de la société réelle, qui constate l’évolution des mœurs et la société légale ».

Saluant un « pas supplémentaire sur le chemin de l’égalité des droits », le Collectif contre l’homophobie estime aussi que cette décision « témoigne de l’actualité de cette revendication et du retard de la France » par rapport à ses voisins.
Nous suivons de prêt cette affaire !

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