La stérilisation forcée des trans’ abrogée en Allemagne !

Publiée le 11 février 2011 | Par Fred | EspaceTrans, News

Le Tribunal constitutionnel allemand vient de déclarer contraires à la constitution les dispositions d’une loi de 1981 sur la transsexualité qui prévoyait explicitement l’obligation de stérilité pour les personnes transidentitaires demandant un changement d’état civil. Ces mesures sont désormais jugées « incompatibles avec la dignité humaine et le droit à l’intégrité physique » Cette décision entre en vigueur immédiatement. C’est une première victoire du mouvement transidentitaire allemand.

A la différence de l’Allemagne, les conditions demandées aux trans’ en France pour changer d’état civil ne résultent pas d’une loi spécifique mais de la jurisprudence des tribunaux. Sous la pression des recommandations européennes issues du rapport Hammarberg, l’Etat français a publié au journal officiel le 25 mars 2010 le texte suivant, qui devrait conduire les tribunaux à plus de souplesse : « Le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Il ressort de cette jurisprudence qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard du caractère irréversible de celui-ci.

L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique ». Or les traitements médico-chirugicaux requis peuvent entrainer la stérilité de la personne, même si celle-ci n’est pas explicitement exigée. D’autre part, les tribunaux semblent continuer, dans des affaires récentes, à se montrer très exigeants sur la transformation physique de la personne.

On est donc encore malheureusement très loin, en France, du droit à choisir librement son genre, revendiqué par les associations transgenres.

(sources : article de »La lettre de Caphi » du 28 janvier 2011 et communiqué de presse de l’association Trans’Aide du 9 février 2011)

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