Cour Européenne des droits de l’homme : les croyances religieuses ne peuvent justifier les discriminations homophobes

Publiée le 25 janvier 2013 | Elections 2012, News

Communiqué de l’intergroupe droits des LGBT du Parlement Européen

Aujourd’hui mardi 15 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les croyances religieuses ne peuvent justifier s’opposer aux droits des couples de même sexe.

Les lois britanniques interdisant la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ont été confirmées.

La Cour de Strasbourg a examiné quatre affaires portées par les chrétiens, dont deux qui ont fait valoir leurs croyances leur a permis de refuser un service à couples de même sexe.

Dans le premier cas, Lillian Ladele était un officier d’état civil à Londres. Elle a été licenciée parce qu’elle refusait officiant lors des cérémonies de partenariat civil pour les couples de même sexe après qu’il soit devenu légal en 2005. Elle a affirmé qu’elle a été victime en raison de sa foi.

La Cour a statué qu’il n’y avait pas eu de discrimination, et que les tribunaux britanniques, qui a confirmé son licenciement, avait frappé le juste équilibre entre son droit à la liberté de religion et de couples de même sexe »droit de ne pas être discriminé.

Dans le second cas, Gary McFarlane était un conseiller psycho-sexuel fournir un traitement aux couples. Il a été licencié pour avoir refusé de travailler avec des couples homosexuels, affirmant que c’était incompatible avec ses convictions. La Cour conclut à l’unanimité qu’il n’y avait pas eu violation de son droit à la liberté de croyance.

Commentant cette décision historique, Sophie in ‘t Veld, député européen, vice-président du Parlement européen LGBT Intergroupe, a déclaré: «Avec cette décision, la Cour a établi que la liberté de religion est un droit individuel. Il n’est absolument pas un droit collectif à la discrimination contre les personnes LGBT, les femmes, ou des personnes d’une autre position de la foi ou de la vie. “

«La liberté religieuse n’est pas cause d’exonération de la loi. Le tribunal a montré de façon concluante que le principe de l’égalité et de l’égalité de traitement ne peut être contournée par une simple référence à la religion. “

Michael Cashman, député européen, co-président de l’Intergroupe LGBT, a ajouté: «la loi britannique à juste titre, de protéger les personnes LGBT contre la discrimination, et il n’y a pas d’exemption pour les croyants. Religion et de conviction est profondément personnelle et privée, et ne devrait jamais être utilisé pour diminuer les droits d’autrui. “

La décision peut être contestée dans un délai de trois mois.

Information transmise par Michel Teychenné.

Sur le site de la BBC : http://www.bbc.co.uk/news/uk-19467554

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