CEC* des Trans : une proposition de loi qui va dans le bon sens …

Publiée le 31 décembre 2011 | Par | EspaceTrans, News

Une proposition de loi PS qui va dans le bon sens

La Proposition Parlementaire de Loi de la députée Michèle Delaunay en faveur du changement d’état civil (CEC*) des personnes trans est une démarche positive.

Elle reconnaît en particulier que la « médicalisation de la procédure de rectification de l’état civil ne peut convenir et ne convient pas » et que « la rectification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait être subordonnée à une quelconque exigence de parcours médical. » C’est un point essentiel de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe, à laquelle se réfèrent aujourd’hui la quasi totalité des associations LGBT et Trans françaises.

Mais il reste du travail pour aboutir à un bon projet de loi, digne des résolutions européennes actuelles.

Des insuffisances et des erreurs manifestes

De nombreuses associations et personnalités Trans, comme l’ANT dans un communiqué de presse du 29 décembre, estiment ce projet de loi inachevé et prématuré. D’une part, il ne pourra être voté dans la présente législature et, d’autre part, il demeure insatisfaisant, faute sans doute d’une concertation suffisante avec les organisations Trans et LGBT.

D’abord, le projet de loi veut subordonner tout changement d’état civil des personnes transgenres au divorce obligatoire des couples constitués avant la transition d’un des époux. D’une part, cette mesure est d’une violence extrême envers les couples qui résistent à la transition d’un des conjoints. D’autre part, elle inquiéterait légitimement tout le mouvement LGBT sur la volonté politique d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Enfin, et surtout, le projet de loi laisse au juge des affaires familiales la responsabilité de décider si la demande de rectification de la mention du sexe constitue, ou non, « un abus manifeste ». « L’abus manifeste du requérant fonde l’intervention du Ministère public », formulation reprise avec insistance : « Le tribunal ordonne, sauf abus manifeste, la rectification de la mention du sexe. »

Dans son communiqué de presse, l’ANT remarque très justement :

« Laisser le juge aux affaires familiales décider reviendrait en pratique à laisser se perpétuer l’arbitraire actuel. Ce serait alors un renoncement du législateur au profit, comme aujourd’hui, d’une liberté d’appréciation des seuls magistrats.

Pourtant, lorsqu’il s’agit du mariage, autre affaire sérieuse, le parquet ne peut pas avancer une vague notion d’ « abus manifeste ». Il ne peut s’opposer que sur des critères précis, évidents, définis par la loi : non consentement d’un des époux, existence d’une union précédente non dissoute, absence de projet matrimonial. Pour le changement d’état civil, le législateur doit procéder de même : considérer que la liberté est totale, sauf cas exceptionnels, strictement définis par la loi. Pour notre part, nous voyons mal ce qui pourrait y correspondre en matière de changement d’état civil. »

La juste démarche, et le sens de l’histoire comme le montre l’exemple de plusieurs pays dont dernièrement l’Argentine, c’est : le changement d’état civil simple, complet, de droit, en deux mots, libre et gratuit !

 

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