Avec l’APGL, un couple lesbien obtient le partage de l’autorité parentale

Publiée le 9 avril 2010 | Par Michel Megnin | News

Le numéro d’avril du magazine Parents consacre un article à l’homoparentalité auquel l’APGL a collaboré. Cet article revient notamment sur une décision de justice très importante. Une lesbienne a en effet été reconnue juridiquement comme la mère sociale de l’enfant conçu par sa compagne, avec qui elle partage désormais l’autorité parentale. Le parquet, qui avait souhaité le rejet de la demande, n’a pas fait appel pour l’heure de la décision du jugement rendu le 13 janvier par le tribunal de grande instance de Créteil, dans la région parisienne.

S., 30 ans, et N., 39 ans, vivent en concubinage depuis 2002 et sont pacsées depuis 2003. En juin 2008, S. a mis au monde l’enfant du couple, conçu par insémination artificielle en Espagne. N. n’ayant pas obtenu le droit d’adopter l’enfant, les deux femmes se sont tournées vers le partage de l’autorité parentale.

L’avocate du couple a « collé » à la jurisprudence en la matière, s’employant « à démontrer que l’intérêt de l’enfant exigeait l’autorité partagée« , a-t-elle expliqué à LToutes. Me Céline Campi a notamment fait valoir que N. était le soutien financier du foyer, et que S., ébéniste, souffrait d’un souffle au coeur.

Le jugement découle de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2006. La plus haute juridiction française y estime que « l’article 377-alinéa 1er du Code civil s’oppose pas à ce qu’une mère, seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt de l’enfant« .

Interrogé par LToutes, Philippe Rollandin, porte-parole de l’Association des parents gays et lesbiens (APGL), a salué la décision du TGI de Créteil, regrettant toutefois que le couple ait dû démontrer l’existence d’un risque pour l’enfant (la profession « physique » et l’état de santé de la mère biologique). « Ca fait un peu bricolage. Le parent social doit être reconnu comme tel. Ce qu’il faut, c’est une loi qui reconnaisse le statut du beau-parent« , a-t-il estimé.

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