Arrêt des discriminations et des violences envers les personnes Trans : que veut vraiment le gouvernement ?

Publiée le 25 novembre 2013 | Par | Commissions, EspaceTrans, Évenements, News, Trans & Inter

Extraits du compte rendu de la séance du 19 novembre 2013 sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : intervention du député Sergio Coronado.

  » Une population particulièrement vulnérable a été oubliée par notre Commission spéciale : je veux parler des personnes transgenres qui, sans être victimes de la traite ni du proxénétisme, peuvent néanmoins être contraintes à se prostituer par la législation qui s’applique à elles. J’aurais aimé que nous auditionnions des associations qui interviennent auprès de ces populations. Tel n’a pas été le choix de M. le président et de Mme la rapporteure, peut-être faute de temps.
Par ailleurs, Mme la ministre des droits des femmes avait fait part, au cours du débat sur le harcèlement sexuel, de son intérêt pour les revendications dont le parcours de transformation et le changement d’état civil font l’objet depuis quelque temps. Un intérêt qui ne s’est toutefois pas concrétisé, puisque, chaque fois qu’elle est interrogée à ce sujet, la ministre renvoie le débat à une date ultérieure, sans préciser ni cette date ni le véhicule législatif qui serait utilisé. Au cours de l’examen au Sénat du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle s’est même opposée à toutes les propositions visant à y intégrer cette question, qui venaient pourtant de divers bancs de l’hémicycle, de Mme Jouanno comme de Mme Benbassa.
Lors du débat sur l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, M. Mariton avait jugé scandaleux que l’on permette aux gays et aux lesbiennes de refuser une affectation dans un pays criminalisant ou pénalisant l’homosexualité, au motif que cela les obligeait à faire état de leur orientation sexuelle, alors qu’il s’agissait au contraire de les protéger. J’aimerais que l’on ne me fasse pas ici le même procès d’intention.
J’ai pris la peine, en effet, de consulter plusieurs organisations qui travaillent avec les personnes transgenres ou les représentent, à propos du véhicule législatif approprié. À leurs yeux, le scandale n’est pas le recours à tel véhicule plutôt qu’à un autre, mais bien le déni de leurs droits, le fait qu’elles ne puissent ni se loger ni travailler et soient parfois contraintes à se prostituer, sans que les pouvoirs publics, conscients du problème puisqu’il est débattu depuis plusieurs années, ne fassent ni n’annoncent quoi que ce soit pour y remédier.
Si j’avais pu choisir un véhicule législatif plus approprié, je l’aurais fait. Mais l’essentiel est de consacrer des droits, de ne pas s’accommoder des discriminations extrêmement violentes dont ces personnes sont victimes. Voilà pourquoi je propose de réformer la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, aujourd’hui très lourde, longue, coûteuse et discriminatoire et qui impose une stérilisation.
Dès 2008, la HALDE recommandait « de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l’adéquation entre l’apparence physique de la personne transsexuelle et de l’identité inscrite sur les pièces d’identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d’assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l’État et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d’une harmonisation des pratiques au sein des juridictions ». De même, la résolution 1728 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « appel[ait] les États membres […] à traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes […] à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».
Je propose (…) d’autoriser le changement d’état civil sur simple déclaration. (Ou bien) aux termes de l’amendement de repli CS28, la déclaration devrait être homologuée par le juge aux affaires familiales, comme l’avait proposé notre ancienne collègue Michèle Delaunay. »
Mme Pascale Crozon.
Erwann Binet et moi-même avons repris le chantier ouvert par Mme Delaunay au cours de la précédente législature et nous travaillons activement sur ce dossier. Selon nous, le bon véhicule législatif n’est pas la présente proposition de loi, mais plutôt le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ou bien un autre texte qui sera examiné en mars.
Mme Marie-George Buffet.

Je comprends parfaitement qu’aux yeux des personnes transgenres le véhicule législatif importe peu dès lors que, quel que soit le texte à propos duquel on aborde cette question, on oppose que ce n’est ni le lieu ni le moment. Toutefois, nous ne devrions pas, sous prétexte de remédier aux souffrances des transgenres, en traiter en raccrochant cette question à celle de la prostitution. Ne pouvons-nous pas en revanche nous réunir, comme nous avons su le faire à propos des violences faites aux femmes ou, désormais, du système prostitutionnel, pour travailler sérieusement, avec les associations concernées, à une proposition de loi spécifique abordant tous les aspects du problème ?

Mme Ségolène Neuville. 

Le problème est complexe et vaste : n’oublions pas les enfants, en nombre non négligeable, qui naissent avec un sexe visible différent de leur sexe génétique et qui sont ensuite pris en charge de manière plus ou moins heureuse selon les endroits. Il serait choquant de lier la situation des personnes transgenres à une loi sur la prostitution. Mais il n’est pas plus légitime de renvoyer le débat à l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce sujet mérite un texte séparé.

Mme Marie-Louise Fort.

Permettez-moi de signaler que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – certes dépourvue de moyens législatifs – a examiné, lors de sa dernière partie de session, un rapport qui recommande qu’aucun enfant concerné par ce problème ne subisse avant dix-huit ans une intervention lui imposant un changement de sexe. Ce sujet délicat commence donc à être débattu non seulement au niveau national, mais aussi à l’échelle de l’Europe.

M. Sergio Coronado.

Pourquoi compliquer les choses ? L’hermaphrodisme est différent du transsexualisme. Il ne s’agit ici que de simplifier une procédure extrêmement lourde du point de vue administratif et médical. Je le répète, ce que je trouve choquant, ce n’est pas le choix de tel ou tel véhicule législatif mais le sort réservé aux personnes transgenres. Mme Neuville, vous adoptez en réalité la même position que le Gouvernement, celle-là même qui justifie mon amendement : pour aborder ce problème, aucun texte de loi ne vous paraît jamais approprié. C’est au nom de cet argument que la ministre a reporté sine die l’examen de cette question, qui n’a guère de chances de trouver place dans un agenda gouvernemental déjà extrêmement chargé. Comme porte-parole de M. Hollande durant sa campagne, elle avait pourtant pris des engagements auprès de plusieurs associations qui perdent maintenant patience et confiance dans la parole ministérielle.

Je comprends les réserves de Marie-George Buffet, dont l’engagement dans ce domaine ne fait pas de doute, comme l’ont montré les débats sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Mais il faut à un moment donné exprimer concrètement notre volonté de progresser sur ces questions. Tel est le sens de mes amendements. Aujourd’hui, rien ne nous dit que le Gouvernement traitera ces problèmes. Votre bonne volonté, Mme Crozon, ne suffit pas à me redonner confiance en un Gouvernement qui recourt ainsi à l’esquive.
Mme la rapporteure. 

M. Coronado, vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas sensibles à cette question. Les personnes transidentitaires qui veulent modifier leur état civil subissent en effet une inégalité de traitement selon les juridictions, et les expertises réclamées par certains tribunaux contribuent à prolonger la durée de la procédure. Les discriminations qui en résultent sont évidemment inacceptables.

Il ne me semble toutefois pas opportun de légiférer sur ce point par voie d’amendement à la présente proposition de loi. En effet, le rapprochement entre les personnes transidentitaires et la prostitution constitue un raccourci quelque peu dangereux. En outre, la modification de la mention du sexe à l’état civil, très complexe, nécessite une étude approfondie que nous n’avons évidemment pas effectuée puisqu’elle ne relevait pas de l’objet de nos travaux.
Contrairement à ce que vous affirmez, Mme la ministre a annoncé un projet de loi de simplification administrative pour le début de 2014. Que Mme Crozon et M. Binet fassent partie d’un groupe de travail qui étudie cette question me semble de bon augure.
J’entends vos craintes, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à ces amendements qui ne concernent pas la proposition de loi.
M. Sergio Coronado.

Les personnes confrontées à ces problèmes apprécieront : le bon véhicule n’est pas un projet de loi sur l’égalité, mais un texte de simplification administrative !

Je retire mon amendement, mais je le redéposerai en séance afin d’obtenir des réponses plus précises, de nature politique. Le travail dont vous parlez a déjà été fait, Mme la rapporteure, notamment par le groupe SRC, dans le cadre de la préparation de la proposition de loi déposée par Mme Delaunay. Pourquoi ne pas l’avoir repris ? Je croyais qu’au-delà de la pénalisation et de la lutte contre la traite, le texte visait à accompagner la sortie de la prostitution, qui concerne bien un certain nombre de personnes transgenres.

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