Arc en Ciel demande au Sénat de préserver le droit des étrangers pour raison médicales

Publiée le 1 février 2011 | Par Frédéric Le Barzic | Commissions, News, Santé & Prévention

Le Sénat va se prononcer à partir du 2 février sur le projet de loi sur l’immigration.

L’Assemblée nationale avait voté, le 2 octobre 2010, un amendement du gouvernement (article 17 ter) qui remet en question le droit au séjour pour raisons médicales des étrangers gravement malades qui ne peuvent accéder aux soins dans leur pays d’origine.

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers, la Fnars, le Ciss et l’Uniopss ont interpellé le gouvernement et les parlementaires pour demander le retrait de cette mesure.

Dans un argumentaire détaillé http://www.odse.eu.org/Peut-on-accepter-de-renvoyer-des,69 , nous critiquons la remise en cause d’un texte clair et mesuré, qui met en danger la continuité des soins ainsi que la santé publique et qui risque d’aboutir à des conséquences dramatiques pour les personnes concernées.

Si vous souhaitez manifester votre opposition, nous vous invitons à faire circuler dans tous vos réseaux cet argumentaire et saisir par mail les Sénateurs, toutes appartenances politiques confondues.

Ci-dessous, le projet de lettre que nous vous proposons de leur envoyer en urgence (la discussion en séance plénière au Sénat est prévue entre le 2 février et le 12 février).

Les associations membres de l’ODSE  soutenues par Arc-En Ciel Toulouse

ACT UP Paris – AFVS – AIDES – ARCAT – CATRED – CIMADE – COMEDE – Créteil Solidarité – FASTI – FTCR – GISTI – LDH – MEDECINS DU MONDE – MEDECINS SANS FRONTIERES – MRAP – Planning Familial – Association PRIMO LEVI – PASTT – SIDA INFO SERVICE – SOLIDARITE SIDA

Objet : projet de loi sur l’immigration et risques pour la santé publique

Madame la Sénatrice / Monsieur le Sénateur,

Vous allez débattre très prochainement du projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité.

L’Assemblée Nationale a adopté une disposition qui remet profondément en cause le droit au séjour pour raisons médicales. Ce droit permet aujourd’hui à des étrangers touchés par une maladie grave, qu’ils ne peuvent soigner dans leur pays, de résider dignement en France et de se soigner.

L’article 17 ter du projet de loi en cause propose de remplacer la condition de « non accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine de l’étranger » par celle d’ « indisponibilité du traitement approprié ».

Contrairement à ce qui a pu être soutenu dans les débats à l’Assemblée nationale, une telle modification est loin d’être une précision purement sémantique : cela revient à supprimer le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France.

Ainsi, si cette disposition venait à être adoptée, un étranger malade pourrait se voir refuser l’accès ou le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales, si, dans son pays, il existe quelque part un traitement relatif à sa maladie. Or, nous savons tous qu’il y a une grande différence entre la disponibilité d’un traitement et l’accès effectif à celui-ci (pour des raisons de coût trop élevé, par exemple et donc réservé à ceux qui peuvent payer, à l’« élite »).

Nous vous demandons de voter la suppression de l’article 17 ter et de ces mesures qui vont à l’encontre des impératifs de santé publique et de justice sociale et qui seront sans impact positif sur les finances publiques.

Afin de vous exposer plus avant les enjeux que nous vous avons présentés et ce qui anime notre démarche, nous vous transmettons, en pièce jointe, une note récapitulative et vous proposons de vous rencontrer dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.

PJ : argumentaire CISS FNARS ODSE UNIOPSS


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