La discrimination envers les trans désormais réprimée, décide le Sénat

Publiée le 13 juillet 2012 | Par | EspaceTrans

Le Sénat a inscrit à l’unanimité, jeudi 12 juillet, la discrimination envers les personnes transgenres dans la liste des discriminations punies par le code pénal.

Voici un lien intéressant vers les discussions du groupe de travail sur le harcèlement : Bull_GT_7_juin_2012_INTERNET.pdf

Voici l’article premier de la loi:

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 222-33 – I. – Le harcèlement sexuel est le fait, réitéré, d’imposer à autrui, par intimidation ou pression, des gestes ou des mots à caractère sexuel qui portent atteinte à sa dignité ou qui créent un contexte hostile, dégradant ou humiliant. Il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Il est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsqu’il est commis :

« 1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° À l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à sa situation économique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

« 3° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 4° À raison de l’origine d’une personne, de son sexe, de son apparence physique, de ses moeurs, de son orientation ou son identité sexuelle, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation ou une religion déterminée.

« II. – Les faits définis au premier alinéa sont également punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende s’ils sont commis en usant de contraintes ou de menaces, ou, qu’ils ont pour but d’obtenir des actes de nature sexuelle, y compris lorsqu’ils n’ont pas été réitérés.

« Les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits définis au II sont commis dans les conditions définies aux 1°, 2°, 3° et 4° du I du présent article. »

Voici un lien vers la totalité du projet :

Voici un lien vers un article du Huffington post associé au journal le monde :

www.huffingtonpost.fr/2012/07/12/la-discrimination-envers-trans-desormais-reprimee-selon-senat_n_1668691.html

je cite:

« Omerta législative »

L’homophobie est déjà, depuis 2001, introduite dans le code pénal par le biais du critère de « l’orientation sexuelle », parmi les discriminations prohibées.

Tous les intervenants ont longuement insisté, notamment Esther Benbassa (groupe écologiste), Chantal Jouanno (UMP), Isabelle Pasquet (CRC) ou Michelle Meunier (PS), sur le sort des transsexuels ou transgenres, « particulièrement exposées au harcèlement sexuel ». « Nous voulons briser l’omerta législative sur le sujet », a lancé Isabelle Pasquet. « Près de la moitié des personnes transsexuelles ou transgenres sont victimes de harcèlement durant leur transition », a souligné Esther Benbassa.

Chantal Jouanno (UMP) a évoqué « la détresse dans laquelle se trouvent les personnes transsexuelles ». Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a soutenu l’amendement. Un collectif d’associations de personnes transsexuelles avait été auditionné par le groupe de travail mis en place par le Sénat après l’abrogation par le Conseil constitutionnel du délit de harcèlement sexuel.

 

C A.

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