Contre les procédures actuelles du changement d’état civil : appel à témoignages

Publiée le 19 juillet 2012 | Par | EspaceTrans

L’association ACTHE publie le communiqué suivant :

Le 7 juin 2012, par deux arrêts, la cour de cassation oblige désormais les personnes trans à subir de façon systématique la triple expertise et exprime ouvertement l’obligation de stérilisation forcée pour obtenir un changement d’état civil.

Les militant-e-s trans qui sont à l’origine de ces arrêts vont maintenant faire un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de faire condamner la France et que les Droits Fondamentaux soient respectés.

Pour cela, nous avons besoin de construire un dossier contre les pratiques des magistrats français ainsi que des médecins qui abusent de leur autorité et qui maltraitent, tout au long de la transition, les personnes transidentitaires.

Spécifiquement, nous avons besoin des copies des jugements de vos changements d’état civil ainsi que des témoignages sur les expertises. Les témoignages sur les expertises doivent être factuels et détaillés, accompagnés de la photocopie de votre carte d’identité recto-verso.

Vos contributions sont indispensables pour faire condamner la France. Ensemble nous avons le pouvoir aujourd’hui, de faire plier un état qui refuse de s’occuper des questions trans et laissent le champ libre à des équipes autoproclamées officielles.

Pour plus de détails, en particulier pour obtenir les coordonnées du cabinet d’avocats chargé de l’affaire, veuillez contacter l’association ACTHE : contact@acthe.fr

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