Communiqué de presse d’Arc En Ciel Toulouse

Publiée le 3 octobre 2015 | Par | Commissions, Communiqué de Presse, EspaceTrans, Trans & Inter

La situation des personnes Trans aujourd’hui en France : une stérilisation de fait et un refus de préservation des gamètes !

Depuis la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (1992), il n’existe toujours pas de loi encadrant le changement d’état civil. Le droit français continue de conditionner la rectification de la mention du sexe à l’établissement du « caractère irréversible de la transformation de son apparence » pour la personne demandant cette rectification (arrêts de la Cour de Cassation du 07 Mars 2012 et du 13 Février 2013).

Les recommandations de différentes instances internationales dont la France fait partie (principes de Jogjakarta, rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, résolutions n°1728 et 2048 du même Conseil de l’Europe) n’ont pas réussi à modifier cette situation.

Nombre de personnes demandant la rectification de la mention de leur sexe à l’état civil continuent donc de subir une stérilisation forcée. Quoi de plus normal, dès lors, que plusieurs d’entre elles aient demandé de pouvoir bénéficier auprès des CECOS d’une procédure de conservation de leurs gamètes. Ces demandes, à notre connaissance, ont systématiquement été rejetées.

En 2013, le Défenseur des Droits, saisi de cette question, demandait l’avis de 4 comités : le Comité Consultatif National d’Ethique, l’Académie de Médecine, l’Ordre National des Médecins et l’Agence de Biomédecine. A ce jour deux rapports ont été rendu publics (Académie Nationale de Médecine et Agence de la Biomédecine).

Une analyse précise de ces textes sera faite. D’ores et déjà, une lettre d’Arc En Ciel Toulouse a été envoyée à l’Académie de Médecine lui demandant d’éclaircir deux points particulièrement obscurs de son rapport.

D’autre part, rappelons ce que signifie un parcours de transition de genre, en France, surtout quand celui-ci est effectué auprès des équipes pluridisciplinaires des hôpitaux publics. C’est une procédure longue, dont la démarche paraît être d’écarter le plus possible de « candidatEs » en éprouvant leurs motivations. Par cette obstination à croire les personnes Trans atteintes d’un pseudo « trouble psychiatrique », ces équipes précarisent et mettent en danger la santé physique et psychique des demandeurSEs.

Ainsi, malgré les avancées du droit dans plusieurs pays du monde, la France se caractérise par la volonté de ne pas reconnaître la diversité des identités de genre et de maintenir les personnes transidentitaires dans un système de tutelle générateur de souffrances, de violence et de précarité. Or il nous apparaît de plus en plus clairement que le but de ces manoeuvres en marge du droit est de rendre impossible la filiation par des couples comportant une (ou deux) personne(s) Trans dès lors que ces situations de parenté conduiraient à une double filiation biologique par des parents de même sexe. Cette opposition féroce, qui se traduit par des stérilisations imposées et des refus d’application de la loi sur la préservation de la fertilité, en rappelle une autre : celle de plusieurs procureurs et juristes contre l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans les couples de femmes, au motif que deux personnes de même sexe ne pourraient apparaître sur l’acte de naissance d’un enfant.

Rappelons que cette position conservatrice et homophobe a été dénoncée par l’arrêt de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2014.

Pour ces raisons, nous appelons toutes les associations à s’emparer du sujet de la préservation des gamètes, afin qu’au-delà des problématiques Trans, il devienne une revendication majeure du mouvement LGBTQI.

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