Changement d’état civil des personnes Trans : plaidoyer pour l’amendement 169

Publiée le 15 septembre 2013 | Par | Commissions, EspaceTrans, Trans & Inter

J’admire beaucoup Philippe Reigné, depuis cet article où il estimait que la protection des personnes transgenres, en particulier en ce qu’elle touche à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil, ne relève pas du respect dû à la vie privée comme on le dit encore trop souvent, mais de la liberté de conscience. Je regrette d’ailleurs la conclusion ambiguë à cet égard de son dernier article paru dans Yagg.

J’admire beaucoup le travail accompli par l’Association Nationale Transgenre, y compris dans cette époque où elle s’appelait encore Trans Aide, et d’abord pour une raison très personnelle : il m’a sauvée de me jeter dans un « parcours » réglé pour moi par quelques médecins scélérats qui pensent encore pouvoir s’arroger le privilège de gouverner la vie d’autrui.

Pour autant, si je partage les valeurs et les revendications de l’A.N.T. à la virgule près, je me suis souvent trouvée en désaccord sur des questions de stratégie et de méthode. C’est encore le cas aujourd’hui et c’est pourquoi j’écris cet article. En effet, je crois que le mouvement Trans a atteint une maturité et une solidité suffisante pour que ceci soit lu non comme une charge, un acte d’hostilité, mais comme une confrontation d’idées qui sera utile à l’ensemble du mouvement. Même si la tentative législative en cours devait échouer, nous retrouverions les questions que je vais évoquer plus tard. Cet article ne veut pas apporter une vérité définitive mais des questions, des hypothèses, dont chacun-e peut se saisir, y compris l’A.N.T. afin de progresser vers une solution juste, et la plus globale possible, des obstacles qui se dressent encore spécifiquement dans la vie des personnes Trans.

J’assume d’avoir contribué à l’amendement 169 en tant qu’apporteuse d’idées, sur le fond. En revanche, l’élaboration juridique m’a totalement échappé pour une bonne raison : ce n’est pas mon métier. Et cette autre raison : les emplois du temps des parlementaires, mais aussi des activistes que nous sommes, ne nous ont absolument pas permis d’anticiper suffisamment pour qu’il y ait un cycle de relecture. C’est donc a posteriori, mais informée des contraintes juridiques, que j’analyse et que je soutiens cet amendement

Deux critiques lui sont adressées.

La première critique concerne l’absence de spécifications précises sur les motifs d’un éventuel refus d’homologation ainsi que sur les délais de la procédure. Cette objection, qui n’est d’ailleurs pas reprise par Philippe Reigné, renvoie aux domaines respectifs de la loi et des règlements, qui sont prévus par la constitution. La loi est un texte à portée générale, le décret énonce les mesures d’applications de la loi. Il existe un risque certain de voir un amendement invalidé s’il abandonne trop nettement le domaine de la loi pour s’aventurer dans les mesures d’application. Ainsi, chaque précision incluse dans la loi doit être soigneusement évaluée au regard de sa signification : portée générale ou mesure d’application ?

C’est pourquoi l’amendement 169 s’est voulu très sécurisant sur ce point en renvoyant aux décrets d’application toutes les précisions concernant les conditions de refus de l’homologation ainsi que les notions de délais.

D’une insécurité à l’autre, n’est-il pas risqué – pour les droits des personnes Trans – de s’en remettre à un décret pour fixer des précisions de la plus grande importance ? Les décrets sont généralement pris dans les mois suivant la promulgation d’une loi. Ce sera alors notre rôle de militant-e-s associati-vf-e-es d’obtenir l’engagement du gouvernement d’un délai rapide pour la prise des décrets, si c’est ce qui est retenu. D’autre part, la rédaction des décrets s’inspire en règle générale d’un certain matériau. A cet égard, une fois la loi votée, le gouvernement n’aurait plus vraiment de raisons de s’éloigner de la recommandation de la CNCDH. Ensuite, les débats au parlement sont transcrits et peuvent donc inspirer la rédaction des décrets. Si pendant les débats, des parlementaires précisent des délais en ligne avec nos revendications, ceux ci pourront être repris dans le décret. Enfin, il est légitime pour les associations de se rapprocher alors du Ministère pour défendre nos exigences.

Reste la question du décret en Conseil d’Etat. En renvoyant les conditions d’homologation et les délais à un décret pris en Conseil d’Etat, contrairement à ce que croit savoir l’A.N.T., il n’y avait aucunement la volonté de se défausser sur une institution tierce – et conservatrice de surcroît – mais bien, comme je viens de l’exposer, d’assurer la recevabilité de l’amendement au regard des domaines respectifs de la loi et du règlement. Quant à le renvoyer au Conseil d’Etat au lieu d’un décret simple, c’est un point qui peut faire l’objet d’une modification. En effet, le décret en Conseil d’Etat a été perçu au moment de la rédaction comme une sécurité supplémentaire par rapport à un décret simple. Mais si nous pensions finalement qu’un décret simple ne sera pas plus fragile vis-à-vis du conseil constitutionnel, c’est encore cette dernière option qui pourrait être retenue. Rien n’est tranché de façon définitive, et notons également la possibilité pour la Commission des Lois du Sénat ou le gouvernement de sous-amender cet amendement 169 afin de l’améliorer en séance publique.

Avant d’en finir avec cette première objection, et pour souligner que tout cela mérite encore une discussion attentive entre nous et avec les parlementaires, je remarque que la loi argentine, dans son article 4 portant sur le changement de la mention du sexe précise bien : « En aucun cas il ne sera demandé une attestation d’intervention chirurgicale de réassignation sexuelle totale ni partielle, ni aucune thérapie hormonale ou autre traitement psychologique ou médical. » Qu’est-ce qui empêcherait la loi française de reprendre une telle formule, non en tant que mesure d’application mais bel et bien en tant que droit fondamental ?

La deuxième critique adressée à l’amendement 169 porte sur son entrée en matière. Le texte débute ainsi : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut présenter une demande de rectification de la mention du sexe à l’état civil ».

La crainte très largement exprimée dans le mouvement Trans et reprise par Philippe Reigné est que cette formulation ouvre la voie à une médicalisation de la procédure. Que certain-e-s soient tenté-e-s par une interprétation médicalisante est possible. Toutefois, il est bien clair qu’une telle interprétation serait extrêmement partiale. Aussi d’une part, des textes réglementaires pourraient préciser que la notion d’intérêt légitime ne peut se référer à des considérations médicales. D’autre part, si malgré cela des personnes transgenres se heurtaient à une interprétation abusive en terme de processus médical, certaines de ces affaires se retrouveraient comme aujourd’hui devant les tribunaux. La grande différence est que la réponse de ces tribunaux, qui ne fait pas de doute tant l’interprétation médicalisante est manifestement abusive, ne viendrait pas enrichir comme aujourd’hui une jurisprudence incohérente et inutile mais viendrait préciser définitivement la juste interprétation de la loi.

Une autre crainte exprimée à ce sujet est que, par analogie avec les changements de prénom, qui évoquent aussi l’intérêt légitime, on demande d’apporter la preuve de la discrimination. C’est oublier que la demande portant sur le changement de la mention du sexe à l’état civil est tout à fait spécifique car elle ne se réfère pas à une volonté (de changer de prénom) mais à un état : c’est la notion d’identité de genre. On ne demande pas cette modification parce qu’on « change » de « genre » ou de « sexe » mais parce que l’on est d’une identité de genre qui ne correspond pas au « genre » ou au  « sexe » mentionné dans l’acte de naissance. Or nous espérons bien que la notion d’identité de genre entre dans la loi : c’est l’objet de l’amendement 130 qui fait l’unanimité parmi les associations. De nouveau, si des interprétations abusives sont faites, on pourra s’appuyer sur cette notion d’identité de genre pour préciser définitivement le sens de la loi. En l’occurrence, l’intérêt légitime n’est pas relié à une discrimination mais à un état et cet état est justifié par la déclaration de la personne qui invoque l’intérêt légitime.

Ces considérations sont de la plus grande importance. En effet, la loi argentine rappelle bien dans son article premier que tout le monde est concerné par la notion d’identité de genre et qu’il s’agit d’une expérience intime et individuelle. Pourtant, s’agissant du changement de la mention du sexe, cette même loi argentine pose trois conditions (article 4). La personne demandeuse doit : (1) être majeure (mais l’article 5 précise ce qu’il convient de faire à l’égard des mineurs) ; (2) préciser le prénom choisi ; (3) « Présenter au registre national des personnes (…) une demande en attestant qu’elle se trouve protégée par la présente loi ». Il existe donc bien dans la loi argentine une auto-définition réflexive de la personne qui demande la rectification de la mention de son sexe. Sans cette précision, qu’il existe un intérêt personnel à agir, cette procédure perd tout son sens car elle ne semble reliée à aucune logique.

La notion d’intérêt légitime est celle qui nous a parue la plus juste pour se rapprocher du déclaratif, de l’auto-définition : la personne qui a l’intérêt légitime est celle qui dit qu’elle l’a et qui est concernée. L’analyse que je viens de faire de la loi argentine suggère fortement, à mon avis, que l’on ne peut pas se passer d’exprimer positivement l’auto-définition. Je préfère la loi argentine qui fait appel à la notion de protection car elle rappelle que dans toute société où les enfants sont genrés à la naissance, les personnes transgenres sont placées dans une situation de vulnérabilité sociale et doivent donc être spécifiquement protégées. C’est d’ailleurs le sens des rites transgenres amérindiens, décrits par Laurence Hérault. Est-il impossible de recourir à cette notion de « protection » dans le contexte français ? L’intérêt légitime s’en trouve-t-il suffisamment proche ? Toutes ces questions sont ouvertes.

Florence Bertocchio

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