Après l’Argentine, le Danemark !

Publiée le 1 septembre 2014 | Par | Commissions, EspaceTrans, Politique & Elections, Trans & Inter

Arc En Ciel Toulouse approuve la déclaration suivante de Transgender Europe à propos de la nouvelle loi danoise car celle-ci est conforme à notre revendication historique : le changement d’Etat civil libre et gratuit. Mais nous approuvons également les réserves exprimées dans ce communiqué concernant les délais et les restrictions appliquées aux mineur-e-s.

« Aujourd’hui, 1er septembre 2014, la loi danoise sur la reconnaissance du genre – la première en Europe fondée sur l’auto-détermination de l’individu – est entrée en vigueur. La nouvelle loi ne comporte aucune exigence médicale : ni diagnostic psychiatrique, ni stérilisation, ni même l’exigence d’un traitement hormonal. Au lieu de cela, une simple procédure administrative permet aux candidat-e-s de recevoir un nouveau numéro de sécurité sociale et des documents personnels correspondant au genre qu’illes font ainsi reconnaître, tels que leur passeport, leur permis de conduire ou un acte de naissance, en conformité avec leur nouvelle identité légale.

Transgender Europe accueille chaleureusement ces changements importants comme point de référence pour les décideurs politiques à travers l’Europe. Cependant, Transgender Europe est préoccupé par la période d’attente de 6 mois prévue par cette loi, ainsi que l’âge minimum requis de 18 ans.

En effet, selon la nouvelle loi, les candidat-e-s doivent actualiser leur demande après un délai d’attente de six mois. Selon le législateur danois, cette mesure a été introduite pour empêcher les personnes de prendre des décisions hâtives qu’elles regretteraient plus tard. Or, ce délai imposé dans la procédure empêche les personnes Trans de modifier leurs documents rapidement lorsque cela est nécessaire, par exemple lors de la candidature à un emploi, pour voyager à l’étranger ou pour s’inscrire dans un établissement d’enseignement. En outre, Transgender Europe s’inquiète de ce que la période d’attente perpétue le préjugé selon lequel les personnes Trans seraient dans la confusion à propos de leur genre, au lieu de les encourager à modifier leurs documents rapidement afin qu’elles puissent participer pleinement et librement à tous les aspects de la vie.

Les personnes Trans mineures doivent attendre plus longtemps encore avant d’accéder à la procédure de reconnaissance du genre. Or, selon WPATH, la principale organisation concernée par les questions de santé Trans, selon les organisations défendant les droits humains telles que le Médiateur irlandais pour les enfants ou le Commissaire du Conseil de l’Europe, il n’y a pas des raisons médicales ou juridiques justifiant de limiter la reconnaissance légale du genre revendiqué pour les personnes de 18 ans et plus. Selon WPATH, une très forte proportion d’adolescent-e-s Trans continuent de vivre dans le genre qu’illes revendiquent après l’adolescence. Comme les personnes Trans font leur coming out de plus en plus jeunes, il est crucial pour leur reconnaissance sociale et l’acceptation de leur identité, ainsi que pour leur estime de soi et leur développement personnel, qu’elles ne soient pas exclues de la reconnaissance juridique car celle-ci a de très lourdes conséquences sur leurs possibilités d’éducation et d’emploi.

Transgender Europe encourage le gouvernement danois à suivre de près la mise en œuvre de la loi et à supprimer les dispositions qui retardent l’accès rapide à la reconnaissance légale du genre exprimé. »

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