Proposition de loi anti-GPA : l’acharnement dont sont victimes nos enfants doit cesser !

Publiée le 21 juin 2016 | Par | Associations, Associations Amies, Homoparentalité

Communiqué de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), 21 juin 2016

Le groupe parlementaire Les Républicains a déposé une proposition de loi pour durcir le dispositif répressif contre la pratique de la gestation pour autrui (GPA). L’APGL demande aux responsables politiques de ne pas instrumentaliser les enfants nés de GPA et qu’on respecte leurs droits fondamentaux à vivre en toute quiétude dans leurs familles.

Une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une femme porteuse sera soumise au vote de l’Assemblée Nationale, ce jour. Sur une initiative de parlementaires des Républicains, cette proposition souhaite insérer «le principe d’indisponibilité du corps humain» dans la Constitution, s’attaquer à la circulaire « Taubira » et à la transcription à l’état civil de l’acte de naissance établi à l’étranger d’enfants nés de GPA.
La loi française est l’une des plus répressives sur l’interdiction de la pratique de la GPA sur notre territoire. L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) s’insurge contre cette prise de position qui se drape dans une condamnation outrageuse de pratiques qui sont parfaitement légalisées dans plusieurs pays dont ceux de l’Union européenne et ne tient pas du tout compte de la réalité sociétale.

La circulaire Taubira rappelle aux pouvoirs publics un principe simple : un enfant né d’un Français est Français, quel que soit son mode de conception. Validée par le Conseil d’Etat [1], cette circulaire permet aux enfants nés de GPA à l’étranger d’obtenir le certificat de nationalité, et ainsi la carte nationale d’identité et un passeport français ; les mettant sur le même pied d’égalité de traitement que les autres enfants français.
La transcription de leurs actes de naissances à l’état civil français leur permet, entre autres, d’obtenir un livret de famille. Validée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme [2] et la Cour de Cassation [3], cette transcription les protège d’« incertitude juridique » et leur assure le « respect de leur vie privée ». L’APGL avait salué de telles décisions qui respectent les engagements de la France, signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant régulièrement bafouée, privant ainsi les enfants du droit indispensable à être élevés et protégés par tous leurs parents.

L’APGL appelle les parlementaires à ne pas céder aux sirènes de la démagogie électoraliste qui stigmatise les familles qui ont recours à la GPA. Elle appelle à briser le tabou en organisant des états généraux, en confrontant les solutions trouvées dans d’autres pays et en donnant la parole aux personnes concernées, et en premier lieu les femmes porteuses.

[1]  http://apgl.fr/article/item/454-un-enfant-ne-d-un-parent-francais-est-francais

[2] http://apgl.fr/article/item/436-enfants-nes-de-gpa-la-cedh-condamne-la-france

[3] http://apgl.fr/actualite/item/476-la-cour-de-cassation-a-rendu-aux-enfants-nes-de-gpa-leurs-droits-legitimes

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