PMA : L’APGL et AEC se félicitent de l’avis de la Cour de Cassation et appellent à la légalisation en France !

Publiée le 23 septembre 2014 | Par Michel Megnin | Associations, Associations Amies, Associations Membres, Homoparentalité

 

La Cour de Cassation confirme la légalité de la PMA à l’étranger, L’APGL, AEC Toulouse et les associations LGBT appellent à sa légalisation en France !

Communiqué de presse APGL, 23 septembre 2014

La Cour de Cassation a été saisie par quelques tribunaux pour donner son avis sur le caractère frauduleux du recours à une insémination avec donneur (IAD), à l’étranger, pour des couples d’homosexuelles françaises ; alors qu’en même temps des centaines de jugements d’adoption ont été rendus par l’immense majorité des juridictions saisies.

En effet, en France, les techniques de PMA, bien qu’accessibles aux couples hétérosexuels infertiles, ne le sont pas pour les femmes célibataires ou en couple. Ces dernières, se tournant alors vers l’étranger pour y bénéficier en toute légalité de ces techniques, se voient taxées, par quelques juges minoritaires, d’être des « fraudeuses ». L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) a déjà apporté tout son soutien à ces femmes (1).

Depuis l’an dernier, de nombreux couples homosexuels se sont mariés. Ceux qui ont des enfants cherchent à sécuriser leur famille, et en application de la loi du 17 mai 2013, la mère non statutaire doit pouvoir adopter l’enfant du couple (un comble, puisque cela revient à demander l’adoption de l’enfant qu’elle considère comme sien !) Cette procédure est la seule possibilité pour l’enfant de sécuriser ses liens avec son parent social, personne qui l’élève, pourvoit à son éducation et avec laquelle il entretient des liens affectifs. Il est donc primordial pour ces familles et il est de l’intérêt de l’enfant de répondre favorablement aux requêtes d’adoption déposées par ces couples de femmes.

La Cour de cassation confirme que le recours à l’IAD pour ces couples n’est pas une démarche frauduleuse !

L’APGL salue cette prise de position qui va de toute évidence dans le sens de l’intérêt de l’enfant et de sa famille. Elle invite les juridictions à statuer favorablement et sans la moindre hésitation aux requêtes de ces couples. Toutefois, l’APGL rappelle que la légalisation en France de la PMA pour les femmes homosexuelles en couple ou pour les célibataires (sans la restreindre aux seuls couples hétérosexuels), de la reconnaissance des filiations homoparentales en mairie et de la présomption de parenté seraient les seules mesures efficaces pour protéger les familles homoparentales et les enfants qui y grandissent. Après la loi du 17 mai 2013, la France doit accomplir un pas supplémentaire vers l’égalité !

Marie-Claude Picardat et Dominique

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